Donations and taxes
Donations and taxes IE IE/GLA IE/GLA/2022-02-07/276/2022-02-28/289/2022-04-07/342
Details
- Monastery
- Glenstal Abbey, Murroe
- Creator
- Glenstal Abbey
- Place
- Murroe, Limerick, Cashel Diocese, Diocese of Cashel
- Language
- English
- Date
- 1927, 20's
Annotations
Rights
- Attribution
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Archival Data
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2022-04-07/342. En cas de donation, si le donateur neurt dans les trois ans après le don, c'est le donateur qui a à payer: 1) la taxe (rate/sur la propriété donnée/estateduty). 2) les droits de succession " " (Succession duty). Ces deux taxes sont calculées proportionnellement à l'ensemble des propriétés du donateur, mais elles ne sont à payer que sur la part donnée. On relie les taxes sur l'estate, il y a une echelle légale ci amex'e. On relie les droits de succession qui sait plus élevés que les premièrs, il y a par contre, faculté de ne les payer qu'en 8 ans, et niene de couper en deux le paiement annuel, ce qui fait 16 échances. Il y a deux moyens d'écriter les 2 taxes. A. Reuplacer la donation par une vente fictive à prix niene riduit. B. Que dans l'acte de donation, le donateur insère la clonese ci-jointe (formule B1).
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En cas de donation, si le donateur neurt sans les trois ans après le don, c'est le donatant qui a a payer 1) la tane (rate) sur la propriété donnée. (Estate duty) 2) les droits de succession " " " (Succession duty) Ces deux tanes sont calculés proportionnellement à l'ensemble des propriétés du donateur, mais elles ne sont à payer que sur la part donnée. Pour les tanes sur l'Estate, il y a une schelle légale ci années. Pour les droits de succession, qui sont plus élevés que les premiers, il y a par contre, faculté de ne les payer qu'en 8 ans, et même de couper en teur le payement annuel, ce qui fait 16 échances. Il y a teur moyens d'écriter les 2 tanes. A. Remplacer la donation par une vente fictive à prix même réduit B. Que sans l'acte de donation, le donateur inserte la clause ci jointe (formule B.)